Version 1.0 — en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
Les présentes conditions s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur et ne rétroagissent pas.
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au service de mesure accessible à l’adresse mcp.neomundi.org (le « Service »), édité par Neomundi Recherche.
Le Service est mis à disposition à titre gratuit, sur autorisation, et dans un cadre de qualification scientifique. Il n’est pas un produit commercial, et aucune disposition des présentes ne doit être lue comme une offre de service professionnel.
Le caractère gratuit et scientifique du Service n’efface ni les obligations de l’Éditeur ni toute responsabilité.
Article 1 — Identité de l’éditeur
Neomundi Recherche, association régie par la loi du 1er juillet 1901 Numéro RNA : W563015824 Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France Directeur de la publication : Sébastien FAVRE Contact : formulaire disponible à l’adresse https://neomundi.org/contact
Hébergement du Service : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à disposition d’un Participant autorisé, et les obligations réciproques qui en découlent.
Le Service permet de transmettre une exécution d’intelligence artificielle déjà réalisée — ou une génération à observer — à une infrastructure de mesure, et d’en recevoir des signaux mesurés et leur contexte métrologique.
Article 3 — Définitions
« Participant » : personne ou organisation expressément autorisée par l’Éditeur à accéder au Service dans le cadre d’un pilote.
« Connecteur » : le composant logiciel exposant le Service selon le protocole MCP. Il ne calcule aucun signal.
« Instrument de mesure » : l’infrastructure qui produit les signaux. Il est distinct du Connecteur et n’est pas édité par les présentes.
« Contenu soumis » : l’invite, la réponse du système observé, les extraits de contexte et les documents transmis par le Participant.
« Signal » : indicateur produit par l’Instrument de mesure.
« Mesure » : l’ensemble des signaux et métadonnées renvoyés pour une soumission.
« Version de mesure » : identifiant de version attaché à une Mesure, déterminant sa comparabilité avec d’autres Mesures.
Article 4 — Champ d’application et acceptation
Les présentes CGU s’appliquent à tout accès au Service.
L’accès au Service est soumis à autorisation préalable de l’Éditeur. Il n’existe ni inscription libre, ni création de compte autonome.
L’acceptation des présentes CGU est recueillie par un acte écrit explicite, préalable à la délivrance de l’accès.
Le Participant déclare par écrit accepter une version déterminée des présentes, identifiée par son numéro de version et par l’empreinte SHA-256 de son texte. L’Éditeur consigne cette acceptation — identité du signataire, date, version et empreinte acceptées, méthode d’acceptation — et ne délivre l’identifiant d’accès qu’ensuite.
Ni le silence, ni l’absence de réponse, ni le simple usage du Service ne valent acceptation.
Une modification substantielle des présentes donne lieu à une nouvelle acceptation : l’acceptation antérieure porte sur un autre texte, et son empreinte en fait foi.
En cas de contradiction entre les présentes et une convention de participation signée, cette dernière prévaut.
Article 5 — Destination du Service
Le Service est destiné aux chercheurs, institutions, organisations et professionnels participant à un pilote autorisé par l’Éditeur.
L’accès n’étant délivré que sur autorisation préalable et après acceptation écrite, aucun accès ne s’ouvre par simple consultation du Service ou de sa fiche publique.
Article 6 — Accès et identifiants
L’accès est délivré par l’Éditeur sous forme d’un identifiant technique.
Le Participant est responsable de la confidentialité de l’identifiant qui lui est remis et de tout usage effectué au moyen de celui-ci. Il informe l’Éditeur sans délai de toute divulgation suspectée.
Limite énoncée franchement. À ce stade, le Service n’individualise pas les accès : il ne permet ni d’attribuer un appel à un Participant déterminé, ni de suspendre un Participant isolément. Une suspension est donc nécessairement collective (article 13). Cette limite est technique, connue, et ne doit pas être présentée autrement.
Article 7 — Description du Service
Le Service expose un seul outil, permettant de soumettre une exécution et d’en recevoir une Mesure.
Ce que le Service ne fait pas, et qui doit être lu comme une limite et non comme une fonction à venir :
- il ne calcule aucun signal : le Connecteur transmet et restitue ;
- il ne conserve aucune Mesure et n’offre aucun historique : chaque soumission est indépendante ;
- il ne produit aucun export, aucun rapport, aucun suivi longitudinal ;
- il ne propose aucun plan, aucun palier, aucun quota contractuel.
L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité future d’une fonction, qu’elle soit en production ou non.
Article 8 — Nature des mesures et des résultats
Les résultats produits constituent des observations et des signaux contextualisés au regard d’un protocole déterminé. Ils ne constituent en aucun cas une certification, un verdict, un agrément, ni une garantie de conformité, de sécurité, de stabilité, de factualité ou de licéité du système observé.
Le Service ne garantit pas qu’un système observé soit exact en toutes circonstances, dépourvu de biais, stable dans le temps, conforme à une réglementation, ou approprié pour fonder une décision à fort impact.
Une mesure n’est pas une autorisation d’exécution.
8.1 Mesuré, non mesuré, dégradé, indisponible
Le Service distingue explicitement un signal mesuré d’un signal non mesuré, et nomme la cause de chaque non-mesure. Une décision rendue sans qu’aucun contrôle n’ait été effectué est signalée comme telle.
L’absence de mesure n’est jamais présentée comme un résultat favorable.
8.2 Comparabilité
Chaque Mesure est rattachée à une version de mesure. Deux Mesures produites sous des versions divergentes ne sont pas comparables, et le Service le signale. Le Participant s’abstient de constituer une série ou une tendance à partir de Mesures non comparables.
8.3 Champs non modélisés
Le Service peut restituer des champs qu’il ne modélise pas. Ils sont alors nommés comme tels, et ne sont ni interprétés ni supprimés.
8.4 Évolution des méthodes
Les méthodes de calcul, seuils et protocoles peuvent évoluer. Une évolution affectant la comparabilité est reflétée par la version de mesure.
Article 9 — Responsabilités du Participant
Le Participant est seul responsable :
- du système d’intelligence artificielle qu’il soumet à observation ;
- du droit de transmettre le Contenu soumis, y compris lorsqu’il contient des données de tiers ;
- de la base juridique de tout traitement de données personnelles impliqué ;
- de ne soumettre que ce qui est nécessaire à la mesure ;
- de toute décision, action ou omission fondée sur une Mesure ;
- de la supervision humaine effective des systèmes qu’il exploite ;
- de la manière dont il cite ou publie une Mesure (article 11) ;
- du respect des droits des tiers et des exigences propres à son secteur.
Le Service ne vérifie techniquement aucun de ces points. Ces obligations reposent sur une déclaration du Participant, et l’Éditeur n’a pas les moyens d’en contrôler le respect.
Article 10 — Contenu soumis, transmission et conservation
10.1 Ce que le Participant garantit
Le Participant garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la transmission du Contenu soumis, et s’engage à n’y inclure que les données strictement nécessaires à son cas d’usage.
10.2 Ce que le Service en fait
Le Contenu soumis est transmis à l’infrastructure de mesure afin d’y être mesuré. Cette transmission est inhérente à la mesure : il n’est pas possible de mesurer la cohérence d’une réponse sans la lire.
Le Connecteur ne conserve rien : il n’écrit aucun fichier, ne journalise aucun contenu et n’enregistre aucune adresse IP.
En aval :
- l’invite n’est jamais conservée — seule sa longueur l’est ;
- des extraits de la réponse peuvent être conservés, copiés tels quels, lorsque l’analyse de factualité dépasse un seuil : jusqu’à cinq extraits courts sont alors enregistrés avec la Mesure.
Le traitement a lieu en Suisse, chez l’hébergeur mentionné à l’article 1, qui fournit également l’un des modèles d’analyse. Les autres analyses s’exécutent sur les serveurs de l’Éditeur.
10.3 Données sensibles
Le Participant s’interdit de transmettre toute donnée de santé identifiante, tout secret professionnel, toute donnée bancaire, biométrique ou pénale, toute donnée concernant des mineurs, toute donnée classifiée, ainsi que toute donnée soumise à une obligation sectorielle particulière.
Aucun contrôle technique ne vérifie cette interdiction : elle est déclarative. Cette interdiction peut être levée par un accord écrit spécifique et une architecture adaptée.
Article 11 — Usage et publication des résultats
Le Participant dispose d’un droit d’usage des Mesures pour ses besoins propres et pour ses publications scientifiques.
Toute publication d’une Mesure :
- ne peut la présenter comme une certification ou une garantie de conformité ;
- doit mentionner la version de mesure et les limites déclarées, y compris les signaux non mesurés ;
- ne doit pas présenter comme comparables des Mesures qui ne le sont pas.
Les conditions de publication d’un jeu de données issu d’un pilote sont définies par la convention de participation. La participation à un pilote n’emporte pas, à elle seule, autorisation de publier son jeu de données.
Article 12 — Usages interdits
Sont notamment interdits : tout usage illicite ; tout accès non autorisé aux systèmes de l’Éditeur ; toute surcharge délibérée de l’infrastructure ; toute introduction de logiciel malveillant ; toute tentative d’extraction du code ou de rétro-ingénierie ; toute falsification d’une Mesure ou d’un objet de traçabilité ; tout partage de l’identifiant d’accès avec un tiers non autorisé ; toute présentation d’une Mesure comme une certification ; toute revente ou mise à disposition du Service à un tiers.
Article 13 — Disponibilité, suspension et arrêt
Aucun niveau de service n’est garanti. Le Service est fourni en l’état, dans le cadre d’une qualification scientifique, et peut être interrompu, modifié ou arrêté à tout moment, y compris sans préavis.
L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, d’atteinte à l’infrastructure, de violation des présentes, ou d’injonction d’une autorité compétente.
Compte tenu de la limite énoncée à l’article 6, une suspension est susceptible d’affecter l’ensemble des Participants.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L’Éditeur n’acquiert aucun droit sur le Contenu soumis, qui demeure la propriété du Participant ou des tiers concernés.
Le Participant concède à l’Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l’exécution de la mesure, le droit de transmettre, traiter et restituer le Contenu soumis. Cette licence ne confère aucun droit d’exploitation commerciale ni d’usage d’amélioration.
L’Instrument de mesure, le Connecteur, la marque « NeoMundi » et la documentation demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’Éditeur exploite ces éléments dans le cadre d’une licence non exclusive et sans transfert de propriété. Les présentes CGU n’emportent aucune cession et ne confèrent au Participant aucun droit sur ces éléments.
Les composants appartenant à des tiers restent régis par leurs licences respectives.
Article 15 — Responsabilité
Le Service est fourni en l’état, sans garantie d’exactitude, de disponibilité ni d’adéquation à un usage particulier.
Le Participant demeure seul responsable de ses contenus, de ses décisions et de l’usage qu’il fait des Mesures.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni pour une décision prise sur le fondement d’une Mesure en contradiction avec les limites énoncées à l’article 8.
Aucune des stipulations qui précèdent ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit. À défaut de stipulation contraire, la responsabilité des parties est régie par le droit commun.
Article 16 — Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit par la politique de confidentialité de l’Éditeur, accessible depuis https://neomundi.org.
Les éléments vérifiés et propres au Service figurent à l’article 10 : l’invite n’est pas conservée, des extraits de la réponse peuvent l’être, le Connecteur ne conserve rien, et le traitement a lieu en Suisse.
Le Participant qui souhaite exercer ses droits, ou obtenir des précisions sur un traitement, s’adresse à l’Éditeur par le formulaire de contact mentionné à l’article 1.
Article 17 — Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes.
Chaque version est identifiée par un numéro de version et par l’empreinte SHA-256 de son texte. Une modification substantielle donne lieu à une nouvelle acceptation dans les conditions de l’article 4 : l’acceptation en cours porte sur un texte déterminé, et demeure attachée à celui-ci jusqu’à ce qu’une nouvelle acceptation soit recueillie.
Un Participant qui n’accepte pas une nouvelle version cesse d’utiliser le Service, sans pénalité.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, les différends relèvent des juridictions compétentes françaises, sous réserve des règles d’ordre public applicables.